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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845535Cette aide générée porte sur Article L143-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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