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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Cartographie jurisprudentielle
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