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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
Cartographie jurisprudentielle
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