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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d'une affectation différente déterminée par l'acte de suppression, versées à l'administration des archives.
Nouvelle version :
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci ~~Suppression : doivent être~~Ajout : sont, à défaut ~~Suppression : d'une affectation différente~~Ajout : d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : un

~~Suppression : des~~

Ajout : service

~~Suppression : archives~~

Ajout : public d'archives