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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845590Cette aide générée porte sur Article L212-19 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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