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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845650Cette aide générée porte sur Article L441-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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