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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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