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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845656Cette aide générée porte sur Article L442-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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