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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Version en vigueur du 24 février 2004 au 20 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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