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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mai 2010 au 9 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 .
Nouvelle version :
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme ~~Suppression : de la commission~~Ajout : du ~~Suppression : scientifique~~

Ajout : Haut

~~Suppression : nationale~~

Ajout : Conseil

des

~~Suppression : collections mentionnée à l'article L.~~

Ajout : musées

~~Suppression : 115-1~~

Ajout : de

Ajout : France