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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
Nouvelle version :
Suppression : Une personne publique peutAjout : LeSuppression : transférer,transfert
Ajout :
à titre gratuit
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Suppression : la propriété de tout ou partie
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Suppression : approuvé
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : décision
Ajout : 125-1
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : l'autorité
Ajout : est
Suppression : administrative,
Ajout : soumis
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : avis
Ajout : l'avis
du Haut
Suppression : Conseil
Ajout : conseil
des musées de France.
Suppression : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.