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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1 , est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.
Cartographie jurisprudentielle
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