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Suppression : Une personne publique peutAjout : Le Suppression : transférer,Ajout : transfert à titre gratuitSuppression : , Suppression : la propriété de tout ou partieAjout : par Suppression : deAjout : une Suppression : sesAjout : personne Suppression : collectionsAjout : publique à une autre personne publique Suppression : siAjout : de Suppression : cetteAjout : la Suppression : dernièreAjout : propriété Suppression : s'engageAjout : de Suppression : àAjout : tout Suppression : enAjout : ou Suppression : maintenirAjout : partie Suppression : l'affectationAjout : de Ajout : collections affectées à un musée de FranceSuppression : . LeAjout : , Suppression : transfertAjout : effectué Suppression : deAjout : en Suppression : propriétéAjout : application Suppression : estAjout : de Suppression : approuvéAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : décisionAjout : 125-1 Suppression : deAjout : , Suppression : l'autoritéAjout : est Suppression : administrative,Ajout : soumis Suppression : aprèsAjout : à Suppression : avisAjout : l'avis du Haut Suppression : ConseilAjout : conseil des musées de France.Suppression : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.