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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2. Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006845686Cette aide générée porte sur Article L522-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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