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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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