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Version en vigueur du 24 février 2004 au 9 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
Nouvelle version :
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrativeAjout : , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.