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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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