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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " tribunal supérieur d'appel " ; c) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845974Cette aide générée porte sur Article L760-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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