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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est réglée par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.
Nouvelle version :
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est réglée par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil. Ajout : Lorsque l'application des dispositions de l'article 560 du code civil concerne un cours d'eau domanial appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, ce dernier est substitué à l'Etat. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.