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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de 1000 à 80000 F et devra, en outre, démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.
Nouvelle version :
Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de ~~Suppression : 1000~~Ajout : 150 à

~~Suppression : 80000~~

Ajout : 12000

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

et devra, en outre, démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.