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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 4 janvier 1992

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivères et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de 180 à 15000 F et devra, en outre démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.
Nouvelle version :
Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les ~~Suppression : rivères~~Ajout : rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de

~~Suppression : 180~~

Ajout : 1000

~~Suppression : 15000~~

Ajout : 80000

F et devra, en outre

Ajout : ,

démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.