Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 4 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)