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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 18 avril 1984
Version en vigueur du 4 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ingénieurs en chef de la navigation assurent sous l'autorité du ministre des travaux publics, la gestion du domaine public fluvial.
Nouvelle version :
Les Suppression : ingénieursAjout : travauxSuppression : enAjout : deSuppression : chefAjout : constructionAjout : ou
de
Ajout : modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour
la
Ajout : sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter. Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de son dépôt. La mise en service de ces ouvrages de
navigation
Suppression : assurent
Ajout : intérieure
Suppression : sous
Ajout : est
Ajout : subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation, établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes,
l'autorité
Suppression : du
Ajout : compétente
Suppression : ministre
Ajout : peut
Ajout : prescrire l'établissement d'un diagnostic,
des
Suppression : travaux
Ajout : mesures
Suppression : publics
Ajout : restrictives d'exploitation ou
,
Ajout : en cas de danger immédiat, ordonner
la
Suppression : gestion
Ajout : fermeture
Ajout : au public de l'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
du
Suppression : domaine
Ajout : présent
Suppression : public
Ajout : article
Suppression : fluvial
Ajout : et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions