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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : le gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie du domaine public fluvial.
Nouvelle version :
~~Suppression : le~~Ajout : L'Etat, ~~Suppression : gouvernement~~Ajout : les ~~Suppression : concédera~~Ajout : collectivités territoriales et leurs groupements concéderont

, aux conditions

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : qu'ils

~~Suppression : aura~~

Ajout : auront

fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie

~~Suppression : du~~

Ajout : de

Ajout : leur

domaine public fluvial.