Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 1 juillet 2006
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux conditions qu'ils auront fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie de leur domaine public fluvial.