CAA de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre
Conseil d'Etat — 10/ 9 SSR