Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
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Version en vigueur du 13 juillet 1979 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR