Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR