Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — Section du contentieux
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR