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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 600 à 1300 F et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Nouvelle version :
Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de ~~Suppression : 600 à 1300~~Ajout : 25000 F et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.