Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Conseil d'Etat — 5 / 7 SSR
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 10 ss
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat
Cour de cassation — 2e chambre civile