Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR
Conseil d'Etat — 9 ss
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR