Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Lyon — 5ème chambre - formation à 5
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 3 ss