Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle