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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 24 mars 2006

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles 2101 et 2102 du code civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article 89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.
Nouvelle version :
Il n'est rien changé à l'ordre des privilèges des articles ~~Suppression : 2101~~Ajout : 2331 et ~~Suppression : 2102~~2332

Ajout :

du code civil qui ne sont pas compris dans l'énumération du deuxième alinéa de l'article 89. Toutefois, ces privilèges ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si, en outre, avant cette inscription, le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire.