Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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