Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5e chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR