Article 112

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3

   27 avril 2018

2. Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre

   4 avril 2001

3. Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre

   23 septembre 1998

4. Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

   2 juillet 1998

5. Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR

   18 mars 1994 · Non-lieu à statuer annulation partielle réduction