Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b