Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
ECLI:FR:CESSR:2011:319717.20111109
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre