Cour administrative d'appel de Paris — Juge des reconduites à la frontière
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — Juge des reconduites à la frontière
Conseil d'Etat — Section du contentieux
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR