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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 septembre 2011

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 28 mars 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : tribunal~~Ajout : juge de ~~Suppression : grande instance~~Ajout : l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le

~~Suppression : tribunal~~

Ajout : juge

indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.