Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines portées à l'article 408 du code pénal.
Nouvelle version :
Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines ~~Suppression : portées~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : l'abus ~~Suppression : l'article~~de

Ajout :

~~Suppression : 408~~

Ajout : confiance

Ajout : prévues par les articles 314-1 et 314-10

du code pénal.