Article 132 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.