Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule