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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 janvier 1992
Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 28 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où l'office national de la navigation est chargé d'une exploitation concernant la navigation fluviale, cette exploitation peut être assurée soit en régie directe, soit par une société à laquelle l'office apporte son droit à l'exploitation et, éventuellement, du matériel et des capitaux. Dans cette société, les administrateurs représentant l'office seront en nombre proportionnel à la part de l'office dans l'ensemble du capital. Ils seront, sur la proposition du directeur de l'office, désignés par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement et du logement. Lorsque la participation de l'office dans une entreprise dépasse 50 % du capital, le président est également nommé suivant cette procédure ; les administrateurs représentant l'office doivent être alors en majorité.
Nouvelle version :
Dans tous les cas où l'office
Suppression :
Ajout : Voies
Suppression : national
Ajout : navigables
de
Suppression : la navigation
Ajout : France
est chargé d'une exploitation concernant la navigation fluviale, cette exploitation peut être assurée soit en régie directe, soit par une société à laquelle
Suppression : l'office
Ajout : l'établissement
apporte son droit à l'exploitation et, éventuellement, du matériel et des capitaux. Dans cette société, les administrateurs représentant
Suppression : l'office
Ajout : l'établissement
seront en nombre proportionnel à la part de
Suppression : l'office
Ajout : l'établissement
dans l'ensemble du capital. Ils seront, sur la proposition du directeur de
Suppression : l'office
Ajout : l'établissement
, désignés par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement et du logement. Lorsque la participation de
Suppression : l'office
Ajout : l'établissement
dans une entreprise dépasse 50 % du capital, le président est également nommé suivant cette procédure ; les administrateurs représentant