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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : " En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code. " Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et L. 19.
Nouvelle version :
~~Suppression : "~~ En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article ~~Suppression : 43-3-1~~

Ajout : 131-8

du code pénal et selon les conditions prévues aux articles

~~Suppression : 43-3-2~~

Ajout : 131-22

~~Suppression : 43-3-5~~

Ajout : 131-24

du même code

~~Suppression : .~~

~~Suppression : "~~

Ajout : et

Ajout : à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et L. 19.