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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
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Ajout : " En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le tribunal peutSuppression : , Suppression : sauf lorsqu'il y a lieu à l'application du premier alinéa du paragraphe III de cet article, prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail Suppression : d'intêretAjout : d'intérêt général Suppression : dansAjout : selon Ajout : des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles Suppression : 43-3-1Ajout : 43-3-2 à 43-3-5 du Suppression : code