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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être relevé, en application de l'article 55-1 du code pénal, de la perte de points affectant son permis de conduire. " En outre, les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.
Nouvelle version :
L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être relevé, en application de l'article ~~Suppression : 55-1~~Ajout : 702-1 du code ~~Suppression : pénal~~Ajout : de procédure pénale

, de la perte de points affectant son permis de conduire.

~~Suppression : "~~

En outre, les dispositions de l'article

~~Suppression : 799~~

Ajout : 133-16

du code de

~~Suppression : procédure~~

Ajout : pénal

pénale ne sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.