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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 1987 au 9 janvier 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juin 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, en récidive au sens de l'article 474 du code pénal, aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines. Toutefois, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire.
Nouvelle version :
Toute personne qui, en récidive au sens de l'article 474 du code pénal, aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, sera punie d'un emprisonnement de deux ~~Suppression : mois à deux~~ ans et d'une amende de ~~2000 F à 30~~

Suppression :

Ajout : 50

000 F ou de l'une de ces deux peines. Toutefois, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire.