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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 1 octobre 1986

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 27 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : (texte non reproduit).
Nouvelle version :
~~Suppression : (texte~~Ajout : 1° ~~Suppression : non~~Ajout : Les ~~Suppression : reproduit)~~Ajout : entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer un indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur

Ajout : Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. " 2° En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu d'immatriculation. " L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.